Pacte numérique mondial des Nations Unies (GDC) : gouvernance de l’IA et infrastructures numériques [FR]
Cette page est une traduction de l’article original en anglais. Veuillez noter que la navigation reste disponible uniquement en anglais.
À la suite de notre contribution à la consultation publique sur le Pacte numérique mondial des Nations Unies, nous avons participé à la 19ᵉ édition du Forum des Nations Unies sur la gouvernance de l’Internet (IGF) afin d’explorer plus avant la manière dont les systèmes d’IA peuvent soutenir les services publics, les technologies d’assistance et les infrastructures numériques connexes. Au cours du Sommet, nous avons pris part à plusieurs sessions, notamment en présentant un chapitre du livre AI from the Global Majority (1). Ces travaux s’appuient sur nos contributions et retours précédemment soumis dans le cadre d’appels ouverts et de consultations : ONU, HCDH, AIFod.
Connexes
Objectifs en matière de connectivité et d’accès
Le Pacte met en évidence la fracture numérique critique qui touche 2,6 milliards de personnes dans le monde, toujours non connectées à Internet [§ 11(b)]. D’ici 2030, les États membres s’engagent à connecter cette population grâce à des mécanismes de financement innovants et au déploiement d’infrastructures [§ 11(b)]. Si les versions précédentes visaient à fixer le coût de l’abonnement au haut débit d’entrée de gamme à moins de 2 % du revenu moyen des 40 % de la population nationale les moins aisés, la Rev.4 a revu cette formulation en mettant l’accent sur un coût abordable « accessible à la plus large partie de la population », permettant ainsi une plus grande souplesse pour l’adaptation nationale [§ 11(b)].
La connectivité universelle va au-delà de l’accès individuel pour s’étendre aux infrastructures institutionnelles. L’initiative s’appuie sur le programme Giga (fruit de la collaboration UIT–UNICEF) pour cartographier et connecter l’ensemble des écoles et des hôpitaux à travers le monde aux services Internet d’ici 2030 [§ 11(d)]. Cette démarche représente une approche systématique visant à combler les fractures numériques dans les secteurs de l’éducation et de la santé, tant dans les pays développés qu’en développement.
Compétences numériques, littératie et renforcement des capacités
Le Pacte proposait initialement des objectifs ambitieux — 80 % de la population dotée de compétences numériques de base et 60 % de compétences intermédiaires ou avancées d’ici 2030. Dans la Rev.4, ces chiffres ont été révisés, avec l’engagement de viser « une couverture maximale des compétences numériques de base pour le plus grand nombre possible », tout en poursuivant le développement de capacités plus spécialisées [§ 13(a)]. Cette approche offre aux gouvernements nationaux la souplesse nécessaire pour adapter l’éducation numérique aux besoins locaux.
Les cadres de données prévoient une ventilation systématique selon les principales dimensions démographiques — revenus, sexe, âge, origine ethnique, statut migratoire, situation de handicap et localisation géographique — permettant ainsi un ciblage précis des initiatives de renforcement des capacités et un suivi des progrès au sein des populations vulnérables [§ 13(d)].
Intégration des objectifs de développement durable
Le Pacte renforce le développement fondé sur les données, en prenant l’engagement d’améliorer le suivi et le ciblage des ODD [§ 45(b)]. Les versions précédentes faisaient référence à une augmentation de 50 % de la disponibilité des données pour le suivi des ODD ; la Rev.4 reformule cet engagement en un engagement à « accroître le financement prévisible » pour les données sur le développement durable et à élargir significativement les ensembles de données désagrégées [§ 45(a)]. Ces avancées favorisent l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et accélèrent la mesure des progrès pour l’ensemble des 17 ODD.
Les objectifs de durabilité environnementale mettent l’accent sur des approches fondées sur le cycle de vie pour les infrastructures numériques [§ 11(e)]. Là où les versions précédentes mentionnaient l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050, la Rev.4 s’oriente vers la garantie que les infrastructures et équipements numériques soient conçus de manière durable pour répondre aux défis environnementaux, notamment en ce qui concerne l’utilisation des ressources, les émissions et la production de déchets électroniques [§ 11(e)].
Structure de gouvernance de l’intelligence artificielle
Le Pacte introduit deux mécanismes de gouvernance principaux pour l’IA sous l’égide des Nations Unies [§ 56] :
Groupe scientifique international indépendant sur l’IA — promouvoir la compréhension scientifique par des évaluations fondées sur des données probantes, avec une représentation géographique équilibrée et des rapports annuels [§ 56(a)]
Dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA — réunir l’ensemble des 193 États membres des Nations Unies et les parties prenantes concernées pour un débat politique inclusif et un partage des connaissances [§ 56(b)]
Afin de réduire les disparités mondiales en matière d’IA, le Pacte définit des objectifs clés de renforcement des capacités dans ce domaine [§ 60-62] :
Développement d’ensembles de données représentatifs et de haute qualité dans les pays en développement [§ 62]
Accès abordable aux ressources informatiques [§ 60]
Modèles et outils d’IA locaux reflétant la diversité linguistique et culturelle [§ 59, § 62]
Réduction des fractures en matière d’IA grâce à un transfert de technologies inclusif [§ 61]
Soutien aux micro, petites et moyennes entreprises pour leur participation à l’économie numérique [§ 60]
Gouvernance des données et flux transfrontaliers
Élaboration de normes de données et de cadres interopérables (d’ici 2030) [§ 42]
Cadres nationaux de gouvernance des données interopérables et fondés sur les droits [§ 39(b)]
Classifications normalisées des données et des métadonnées [§ 42(b)]
Définitions communes pour la réutilisation des données dans l’intérêt général [§ 42(c)]
Mécanismes garantissant des flux de données transfrontaliers fiables assortis de protections de la vie privée [§ 46-47]
Alors que les versions précédentes proposaient une augmentation de 50 % du financement des données liées aux ODD, la Rev.4 s’engage désormais à « accroître le financement prévisible » pour les données sur le développement durable au titre de l’ODD 17 [§ 45(a)].
Exigences en matière de désagrégation des données
Le cadre impose une désagrégation démographique exhaustive — par revenus, sexe, âge, origine ethnique, statut migratoire, situation de handicap et localisation géographique — afin de garantir l’inclusion dans les systèmes de données et de permettre une mise en œuvre équitable des politiques numériques [§ 13(d), § 45(b)].
Engagements financiers et de mise en œuvre
Le Pacte décrit des structures de financement innovantes, notamment le Fonds mondial proposé pour l’IA au service du développement durable [§ 63], des mécanismes de financement mixtes public-privé [§ 67] et la coopération avec les banques multilatérales de développement [§ 67]. La mise en œuvre s’appuiera sur les plateformes existantes des Nations Unies, telles que la Fenêtre numérique du Fonds commun pour les ODD [§ 67], tout en intégrant les engagements philanthropiques et du secteur privé [§ 67].
Cadre institutionnel :
Renforcement de la coordination grâce à un bureau de coopération numérique proposé à l’échelle du système des Nations Unies, s’appuyant sur le Bureau de l’Envoyé du Secrétaire général pour la technologie [§ 72]
Réunion d’examen de haut niveau lors de la 82ᵉ Assemblée générale des Nations Unies (2027) [§ 74]
Cartographie annuelle de la mise en œuvre [§ 71]
Intégration dans l’examen SMSI+20 (2025) [§ 68]
Engagement régional et multipartite
Catégories de pays prioritaires [§ 8(b)] :
46 pays les moins avancés (PMA)
32 pays en développement sans littoral (PDSL)
38 petits États insulaires en développement (PEID)
Pays à revenu intermédiaire confrontés à des défis de capacités numériques
Coordination des agences des Nations Unies :
La mise en œuvre s’appuie sur des agences spécialisées, notamment l’UIT, la CNUCED, le PNUD, l’UNESCO et le HCDH [§ 69]. La coordination s’étend à travers les cinq commissions économiques régionales des Nations Unies et plus de 130 équipes de pays des Nations Unies à travers le monde [§ 69].
Conclusion
Le Pacte numérique mondial représente un consensus multilatéral historique sur l’avenir de la coopération numérique [§ 1-4]. Il formule des engagements mesurables en matière de gouvernance de l’IA, de gestion des données, d’accès aux infrastructures et de transformation numérique inclusive — considérant la technologie non comme une fin en soi, mais comme un moyen commun de parvenir à un développement durable pour tous [§ 7].
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Références
¹ Nations Unies. « Pacte numérique mondial ». Adopté lors du Sommet de l’avenir, 22 septembre 2024. Siège de l’ONU, New York.
² Nations Unies. « Pacte numérique mondial – Sommet de l’avenir des Nations Unies ». 2024.
³ Nations Unies, Bureau des technologies numériques et émergentes. « Pacte numérique mondial ». 22 septembre 2024.
⁴ Secrétaire général des Nations Unies. « Notre agenda commun : note d’orientation n° 5 : un Pacte numérique mondial – un avenir numérique ouvert, libre et sûr pour tous ». Bibliothèque numérique des Nations Unies, 2023.
⁵ Assemblée générale des Nations Unies. « Pacte pour l’avenir ». Adopté le 22 septembre 2024. A/RES/79/1.
⁶ Nations Unies. « Forum sur la gouvernance de l’Internet ». Site web officiel de l’IGF. 2024.
⁷ Nations Unies. « 19ᵉ réunion annuelle du Forum sur la gouvernance de l’Internet ». 15-19 décembre 2024, Riyad, Arabie saoudite.
⁸ Actualités des Nations Unies. « Forum sur la gouvernance de l’Internet : façonner un avenir numérique sûr et équitable ». 16 décembre 2024.
⁹ Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies. « Le Forum sur la gouvernance de l’Internet s’achève sur un appel à une action multipartite renforcée ». 19 décembre 2024.
¹⁰ Nations Unies. « 19ᵉ réunion annuelle du Forum sur la gouvernance de l’Internet : aperçu ». Indico.UN. Décembre 2024.
¹¹ Union interparlementaire. « Volet parlementaire du Forum sur la gouvernance de l’Internet 2024 ». Décembre 2024.